Arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence

En vigueur depuis le 24/02/1993En vigueur depuis le 24 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/1993Version en vigueur depuis le 24 février 1993

La demande de licence d'exportation est déposée à la direction générale des douanes et droits indirects, service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, accompagnée d'une copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou d'une copie de l'autorisation de fourniture.