Décret n°93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail

En vigueur depuis le 24/02/1993En vigueur depuis le 24 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/02/1993Version en vigueur depuis le 24 février 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.