Décret n°93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail

En vigueur depuis le 24/02/1993En vigueur depuis le 24 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/1993Version en vigueur depuis le 24 février 1993

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 30 juin 1993.