Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel

En vigueur depuis le 24/02/1993En vigueur depuis le 24 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/02/1993Version en vigueur depuis le 24 février 1993

En cas de licenciement économique au cours des six mois précédant une embauche susceptible d'ouvrir droit à l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 précité, une demande d'autorisation préalable doit être adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.