Article 5
Modifié par Décret n°94-266 du 5 avril 1994 - art. 5 () JORF 6 avril 1994 en vigueur le 1er mai 1994
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle examine la conformité du contrat de travail aux conditions fixées à l'article L. 322-12, selon la procédure fixée au onzième alinéa de l'article précité.
[Décret 94-266 du 5 avril 1994 art. 8 : date d'application des présentes dispositions.