Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel

En vigueur depuis le 24/02/1993En vigueur depuis le 24 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/02/1993Version en vigueur depuis le 24 février 1993

Les embauches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-12 doivent être effectives dans les soixante jours suivant la date d'effet de la transformation du contrat de travail.