Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 30 p. 100.
Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1994