Décret n°93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales et de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

En vigueur depuis le 21/02/1993En vigueur depuis le 21 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/02/1993Version en vigueur depuis le 21 février 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.