Arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé intégrant la préliquidation de la paie

En vigueur depuis le 20/02/1993En vigueur depuis le 20 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/02/1993Version en vigueur depuis le 20 février 1993

Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.