Arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé intégrant la préliquidation de la paie

En vigueur depuis le 20/02/1993En vigueur depuis le 20 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/1993Version en vigueur depuis le 20 février 1993

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

Identité ;

Numéro matricule éducation nationale ;

Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;

Situation familiale ;

Situation militaire ;

Formation ;

Logement ;

Vie professionnelle ;

Situation économique et financière ;

Mobilité géographique des personnes ;

Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).