Arrêté du 8 février 1993 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 17/02/1993En vigueur depuis le 17 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/02/1993Version en vigueur depuis le 17 février 1993

Les réglementations techniques nationales ST/P 11-10 A, ST/P 12-10 A, ST/P 21-10 A, ST/P 22-12 A, ST/P 22-30 A sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.