Décret n°93-211 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 88-189 du 28 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information

En vigueur depuis le 17/02/1993En vigueur depuis le 17 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/02/1993Version en vigueur depuis le 17 février 1993

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.