Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prets aidés par l'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1993

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes