Arrêté du 12 février 1993 relatif à la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière

En vigueur depuis le 14/02/1993En vigueur depuis le 14 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/02/1993Version en vigueur depuis le 14 février 1993

La réussite à l'attestation de premier niveau est exigée pour l'inscription à un stage d'initiation à la conduite des cyclomoteurs organisé à l'intention des jeunes de quatorze et quinze ans.