Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

En vigueur depuis le 13/02/1993En vigueur depuis le 13 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/02/1993Version en vigueur depuis le 13 février 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.