Décret n°93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

En vigueur depuis le 13/02/1993En vigueur depuis le 13 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/02/1993Version en vigueur depuis le 13 février 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.