Décret n°93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics

En vigueur depuis le 13/02/1993En vigueur depuis le 13 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/02/1993Version en vigueur depuis le 13 février 1993

Cette cotisation est perçue au profit du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.