Décret n°93-185 du 9 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

En vigueur depuis le 11/02/1993En vigueur depuis le 11 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/02/1993Version en vigueur depuis le 11 février 1993

Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée, au développement de la formation professionnelle initiale, particulièrement à la création et au fonctionnement de centres de formation d'apprentis, à la formation de professeurs ainsi qu'à l'acquisition de matériel technique et pédagogique.