Décret n°93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991

En vigueur depuis le 10/02/1993En vigueur depuis le 10 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/1993Version en vigueur depuis le 10 février 1993

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.