Décret n°93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

En vigueur depuis le 14/12/2001En vigueur depuis le 14 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1993

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/02/1993Version en vigueur depuis le 10 février 1993

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du mandat des membres de la commission.