Arrêté du 25 janvier 1993 abrogeant l'arrêté du 21 janvier 1956 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'accord complémentaire n° 4 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/02/1993En vigueur depuis le 09 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/1993Version en vigueur depuis le 09 février 1993

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.