Arrêté du 25 janvier 1993 abrogeant l'arrêté du 21 janvier 1956 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'accord complémentaire n° 4 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/02/1993En vigueur depuis le 09 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/02/1993Version en vigueur depuis le 09 février 1993

L'arrêté du 21 janvier 1956 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'accord complémentaire n° 4 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale est abrogé.