Arrêté du 13 janvier 1993 relatif au remboursement des dépenses administratives liées aux opérations électorales dans le régime minier de sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/02/1993En vigueur depuis le 09 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/02/1993Version en vigueur depuis le 09 février 1993

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.