Arrêté du 20 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1962 portant organisation du service d'exploitation de la formation aéronautique

En vigueur depuis le 06/02/1993En vigueur depuis le 06 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/02/1993Version en vigueur depuis le 06 février 1993

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.