Article 3
L'article 7 du décret du 3 février 1969 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu :
" Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel s'ajoutent à ceux offerts aux concours externe et interne. "
Décret n°93-168 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1993