Article 19
L'article 17 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1995