Arrêté du 6 janvier 1993 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle de la Cour des comptes

En vigueur depuis le 05/02/1993En vigueur depuis le 05 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/02/1993Version en vigueur depuis le 05 février 1993

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.