Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général de la Cour des comptes.
Arrêté du 6 janvier 1993 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle de la Cour des comptes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1993