Arrêté du 6 janvier 1993 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle de la Cour des comptes

En vigueur depuis le 05/02/1993En vigueur depuis le 05 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/02/1993Version en vigueur depuis le 05 février 1993

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- le premier président, les présidents de chambre, le secrétariat général, les magistrats de la cour, les rapporteurs extérieurs, les assistants de vérification, le personnel du service central du greffe et des archives, des greffes de chambre et du service de documentation ;

- le parquet près la Cour des comptes.