Décret n°93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

En vigueur depuis le 02/01/2004En vigueur depuis le 02 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/01/2004Version en vigueur depuis le 02 janvier 2004

Modifié par Décret n°2005-925 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 5 août 2005 en vigueur le 2 janvier 2004

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.

Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.