Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 10 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses

En vigueur depuis le 01/11/1993En vigueur depuis le 01 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/1993Version en vigueur depuis le 01 novembre 1993

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 1993.