Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 04/02/1993En vigueur depuis le 04 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/02/1993Version en vigueur depuis le 04 février 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.