Décret n°93-138 du 2 février 1993 portant modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 04/02/1993En vigueur depuis le 04 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/02/1993Version en vigueur depuis le 04 février 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.