Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Vendée

En vigueur depuis le 02/02/1993En vigueur depuis le 02 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 13

Version en vigueur depuis le 02/02/1993Version en vigueur depuis le 02 février 1993

Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animale) au ministère de l'agriculture et du développement rural et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.