Arrêté du 19 janvier 1993 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements

En vigueur depuis le 01/02/1993En vigueur depuis le 01 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/1993Version en vigueur depuis le 01 février 1993

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1993 est égale à 15,3 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.