Décret n°93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueur depuis le 01/08/1991En vigueur depuis le 01 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/1991Version en vigueur depuis le 01 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.