Décret n°93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques

En vigueur depuis le 31/01/1993En vigueur depuis le 31 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/01/1993Version en vigueur depuis le 31 janvier 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.