Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

En vigueur depuis le 30/01/1993En vigueur depuis le 30 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/01/1993Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.