Décret n°93-125 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

En vigueur depuis le 30/01/1993En vigueur depuis le 30 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/01/1993Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.