Décret n°93-123 du 28 janvier 1993 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans le corps des adjoints d'enseignement régi par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972

En vigueur depuis le 30/01/1993En vigueur depuis le 30 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/01/1993Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 1er ci-dessus.