Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

En vigueur depuis le 29/01/1993En vigueur depuis le 29 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 29/01/1993Version en vigueur depuis le 29 janvier 1993

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de l'université organisatrice et du centre régional de formation professionnelle.

Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.