Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

En vigueur depuis le 28/01/1993En vigueur depuis le 28 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.