Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

En vigueur depuis le 28/01/1993En vigueur depuis le 28 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus.