Décret n°93-110 du 22 janvier 1993 complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

En vigueur depuis le 28/01/1993En vigueur depuis le 28 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.