Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1993

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes