Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps