Décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet

En vigueur depuis le 27/01/1993En vigueur depuis le 27 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/01/1993Version en vigueur depuis le 27 janvier 1993

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.