Décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet

En vigueur depuis le 27/01/1993En vigueur depuis le 27 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/1993Version en vigueur depuis le 27 janvier 1993

Est autorisée l'émission réservée au Crédit commercial de France de 242 291 actions de la Banque Hervet au prix de 495,79 F par action, représentant au terme de l'opération 12,5 p. 100 du capital.