Décret du 26 janvier 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Compagnie financière Hervet

En vigueur depuis le 27/01/1993En vigueur depuis le 27 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/1993Version en vigueur depuis le 27 janvier 1993

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Compagnie financière Hervet pour un montant de 242 358,79 F représentant 99,76 p. 100 dudit capital.