Décret n°93-102 du 21 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990.

En vigueur depuis le 27/01/1993En vigueur depuis le 27 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/01/1993Version en vigueur depuis le 27 janvier 1993

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.